Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation est un nouveau dispositif issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2003 et repris par la loi du 4 mai 2004.
Le DIF est un droit, qui confère au salarié l'initiative de la demande de formation. Cette mesure est applicable tant aux salariés en contrat à durée indéterminée qu'à ceux qui sont en contrat à durée déterminée. Il bénéficie aussi aux salariés embauchés dans le cadre des Contrats Nouvelles Embauches institués par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005.

Il ouvre droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an nécessaire pour bénéficier du DIF est comptabilisée à compter de la date d'application de la loi, soit le 7 mai 2004.
Les 20 premières heures capitalisées au tire du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.

Pour les salariés en temps partiel, le DIF est proratisé.
Pour les CDD qui ont au moins 4 mois de travail consécutifs ou non sur les 12 derniers mois, le DIF est calculé au prorata temporis. Il faut retenir que l'employeur a l'obligation d'informer chaque année individuellement ses salariés de leur sole de DIF.
Le DIF fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur. L'employeur qui n'a aucune obligation de l'accorder, doit répondre à la demande du salarié sous 1 mois. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.L'employeur peut refuser d'accorder un DIF pendant 2 années consécutives. Au-delà de ces deux années, il convient de diriger la demande vers un FONGECIF/OPACIF.

Le DIF se consomme en principe en dehors du temps de travail (sauf si un accord prévoit qu'il s'exerce en partie durant le temps de travail).
Il englobe des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ainsi que les actions de qualification.
Lorsqu'il est utilisé en dehors du temps de travail, le temps passé en DIF est rémunéré par une allocation de formation d'un montant de 50% de la rémunération nette pour le salarié (à déclarer dans le revenu imposable) et exonérée de charges sociales pour l'employeur.
Si le DIF est utilisé durant le temps de travail, quand l'accord collectif l'autorise, la rémunération est maintenue.

• Toutes les actions de formation proposées par le CEECCARA pour 2005/2006 sont éligibles au DIF.
  
• Pour en savoir plus, le CEECCARA propose en Janvier 2006, un séminaire FLASH sur le DIF: aspects pratiques.