Le Contrat de Professionnalisation

Créé par la loi du 4 mai 2004, le contrat de professionnalisation a pour ambition première de simplifier le système de l'alternance. Il remplace depuis octobre 2004 trois formules d'alternance: les contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation.
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification. La loi laisse aux partenaires sociaux d'une même branche le soin de définir, pour chaque profession, la nature des qualifications visées.

Pour la profession, l'accord de branche sur la formation n'est pas encore signé. Dans l'attente, rappelons ce qu'il est possible de faire pour les cabinets aujourd'hui:

• Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification. Cette qualification doit être soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit figurer sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) d'une branche professionnelle ou interprofessionnelle.
  
• Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans sans condition d'inscription aux ASSEDIC.
• Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée de 6 mois minimum et 12 mois au maximum.
  
• La formation occupe 15% à 25% de la durée totale du contrat, soit 150 heures au minimum. Elle peut se dérouler sur le temps de travail.
  
• L'employeur est exonéré de charges sociales jusqu'au SMIC pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus. La réduction FILLON peut s'appliquer pour les bénéficiaires entre 16 et 45 ans.
  
• Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation.