Actualités

Le Contrat de Professionnalisation

Sat, 30 Sep 2006 22:00:00 +0100

Créé par la loi du 4 mai 2004, le contrat de professionnalisation a pour ambition première de simplifier le système de l'alternance. Il remplace depuis octobre 2004 trois formules d'alternance: les contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation.%%% Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une qualification. La loi laisse aux partenaires sociaux d'une même branche le soin de définir, pour chaque profession, la nature des qualifications visées.%%% %%% Pour la profession, l'accord de branche sur la formation n'est pas encore signé. Dans l'attente, rappelons ce qu'il est possible de faire pour les cabinets aujourd'hui:%%% * Le contrat de professionnalisation a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification. Cette qualification doit être soit enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit figurer sur une liste établie par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) d'une branche professionnelle ou interprofessionnelle.%%% * Le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans sans condition d'inscription aux ASSEDIC. * Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée de 6 mois minimum et 12 mois au maximum. %%% * La formation occupe 15% à 25% de la durée totale du contrat, soit 150 heures au minimum. Elle peut se dérouler sur le temps de travail. %%% * L'employeur est exonéré de charges sociales jusqu'au SMIC pour les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus. La réduction FILLON peut s'appliquer pour les bénéficiaires entre 16 et 45 ans. %%% * Un tuteur peut être désigné par l'employeur pour accueillir et guider dans l'entreprise le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation.

[archive : 2008-01-31]

La Période de Professionnalisation

Sun, 31 Dec 2006 23:00:00 +0100

Créée par la loi du 4 mai 2004, la période de professionnalisation s'adresse aux salariés embauchés en CDI. Elle a pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi.%%% Les publics visés en priorité sont:%%% * Les salariés dont la qualification est jugée insuffisante aux regards des critères définis par les accords de branche.%%% * Les salariés qui comptent 25 ans d'activité professionnelle ou agés d'au moins 45 ans et disposent d'une ancienneté d'un an minimum.%%% * Les salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise.%%% * Les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental.%%% Les actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation ont une durée maximale de : nombre d'heures acquises au titre du DIF + 80 heures. Ce maximum variera en fonction du compteur de chaque salarié.

[archive : 2008-01-31]

Le Plan de Formation

Sun, 31 Dec 2006 23:00:00 +0100

A l'initiative de l'employeur, __le plan de formation contient l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur__ (art. L 932-1 du Code du Travail).%%% %%% Une nouveauté: la loi du 4 mai 2004 définit les actions de formation entrant dans le Plan: %%% 1/ Les actions d'adaptation des salariés à leur poste de travail: elles se déroulent pendant le temps de travail, sont rémunérées et peuvent être imposées par l'employeur.%%% 2/ Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi: elles se déroulent sur le temps de travail et sont rémunérées. Si l'accord d'entreprise le prévoit, ou s'il y a un accord écrit du salarié, elles peuvent dépasser la durée légale ou conventionnelle du temps de travail, dans la limite de 50 heures par an et par salarié. A partir de la 51ème heure, la formation donne lieu à majoration pour heures supplémentaires.%%% 3/ Les actions de développement des compétences des salariés: elles peuvent se dérouler pendant le temps de travail et dans ce cas donnent lieu au maintien de la rémunération. Elles peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 heures par an, avec l'accord écrit du salarié et de l'employeur. Elles donnent lieu au versement d'une allocation de formation, égale à 50% de la rémunération nette de référence, exonérée de charges sociales.%%% %%% Il incombe à l'employeur de respecter ces dispositions en fonction de la classification qu'il aura choisi de mettre en oeuvre.%%% %%% Pour être imputable au Plan de Formation, une formation:%%% * doit durer 7 heures au minimum. Il peut s'agir d'une formation en 2 séances de 5 heures chacune par exemple.%%% * doit être émargée par les participants comme preuve que la formation s'est bien déroulée.%%% * doit faire l'objet d'un programme de formation préalablement établi, faisant * ressortir l'ensemble des critères pédagogiques.%%% %%% Ces obligations valent pour les entreprises de moins de 10 salariés comme pour celles de plus de 10. Ces dernières doivent préparer un planning annuel.%%% S'il y a des représentants du personnel, délégués du personnel ou comité d'entreprise, le Plan de Formation est obligatoirement élaboré en consultation avec eux. S'il n'y en a pas, c'est l'employeur qui logiquement élabore le Plan de Formation.

* Toutes les actions de formations proposées par le CEECCARA sont éligibles au Plan de Formation.%%% * Le CEECCARA peut vous accompagner dans la mise en place de votre Plan de Formation, demandez un rendez-vous au 02.41.25.35.43.

[archive : 2008-01-01]

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Sun, 31 Dec 2006 23:00:00 +0100

Le __Droit Individuel à la Formation__ est un nouveau dispositif issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2003 et repris par la loi du 4 mai 2004.%%% Le DIF est un droit, qui __confère au salarié l'initiative de la demande de formation__. Cette mesure est applicable tant aux salariés en contrat à durée indéterminée qu'à ceux qui sont en contrat à durée déterminée. Il bénéficie aussi aux salariés embauchés dans le cadre des {{Contrats Nouvelles Embauches}} institués par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005.%%% %%% Il ouvre droit à __20 heures de formation par an__, cumulables sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an nécessaire pour bénéficier du DIF est comptabilisée à compter de la date d'application de la loi, soit le 7 mai 2004.%%% Les 20 premières heures capitalisées au tire du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.%%% %%% Pour les salariés en temps partiel, le DIF est proratisé.%%% Pour les CDD qui ont au moins 4 mois de travail consécutifs ou non sur les 12 derniers mois, le DIF est calculé au prorata temporis. Il faut retenir que l'employeur a l'obligation d'informer chaque année individuellement ses salariés de leur sole de DIF.%%% Le DIF fait l'objet d'un __accord écrit entre le salarié et l'employeur__. L'employeur qui n'a aucune obligation de l'accorder, doit répondre à la demande du salarié sous 1 mois. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.L'employeur peut refuser d'accorder un DIF pendant 2 années consécutives. Au-delà de ces deux années, il convient de diriger la demande vers un FONGECIF/OPACIF.%%% %%% Le DIF se consomme en principe en dehors du temps de travail (sauf si un accord prévoit qu'il s'exerce en partie durant le temps de travail).%%% Il englobe des actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ainsi que les actions de qualification.%%% Lorsqu'il est utilisé en dehors du temps de travail, le temps passé en DIF est rémunéré par une {{allocation de formation}} d'un montant de 50% de la rémunération nette pour le salarié (à déclarer dans le revenu imposable) et exonérée de charges sociales pour l'employeur.%%% Si le DIF est utilisé durant le temps de travail, quand l'accord collectif l'autorise, la rémunération est maintenue.

* Toutes les actions de formation proposées par le CEECCARA pour 2005/2006 sont éligibles au DIF.%%% * Pour en savoir plus, le CEECCARA propose en Janvier 2006, un séminaire FLASH sur le {{__DIF: aspects pratiques.__}}

[archive : 2008-01-31]

Congé Individuel de Formation (CIF)

Wed, 28 Feb 2007 23:00:00 +0100

Le __congé individuel de formation (CIF)__ reste, comme par le passé, une démarche à __l'initiative du salarié__ pour laquelle l'employeur accorde son autorisation d'absence selon les dispositions prévues dans le Code du Travail.%%% Le salarié adresse sa demande de formation à l'organisme paritaire agréé dont relève son entreprise.%%% L'organisme paritaire analyse alors la demande d'après ses critères d'eligibilité notamment la motivation du salarié.%%% %%% Un CIF est traditionnellement utilisé pour réaliser un bilan de compétences, une validation des acquis de l'expérience voire des actions de formation qualifiante lourde sur un ou deux ans.%%% Pendant la durée du CIF, la rémunération du salarié est remboursée par l'organisme paritaire à l'employeur.

[archive : 2007-11-30]

Comprendre, analyser et maîtriser l'EIRL

AR — Mon, 28 Feb 2011 23:00:00 +0100

Comprendre, analyser et maîtriser l'EIRL

Le séminaire permet de découvrir et comprendre un statut juridique protecteur qui permet la déclaration d'un patrimoine affecté à l'exercice de l'activité professionnelle sans création d'une personne morale nouvelle.

L'EIRL intéressera un nombre important de clients qui exercent à titre individuel. Auto-entrepreneur, commerçants, artisans, agents commerciaux, professions libérales, exploitants agricoles.

La prochaine session se déroulera, à Angers, le :

Vendredi 22 Avril 2011, de 9h à 17h30.

Le programme de formation est disponible dans la rubrique thématique : JURIDIQUE
L'animation est assurée par Claude PENHOAT, Expert-Comptable.
Durée: 7 H (1 jour)

{{Pour tout renseignement complémentaires sur ces formations, contactez notre équipe au 02.41.25.35.43}}

[archive : 2011-05-09]

EIRL un nouveau statut pour l'entrepreneur

AR — Mon, 16 May 2011 22:00:00 +0100

Formation Flash "L'EIRL, un nouveau statut juridique et fiscal pour l'entrepreneur"...

15 Mars 2011 : Angers (15h/18h30),
16 Mars 2011 : Laval (14h30/18h),
22 Mars 2011 : Le Mans (14h/17h30),
29 Mars 2011 : Nantes (14h/17h30),
05 Avril 2011 : Tours (14h/17h30),
DERNIERE SESSION: 24 Mai 2011 : Angers (15h/18h30)

Le programme détaillé de formation est disponible dans la rubrique thématique : Juridique.

La première session de formation s'est déroulée avec succès à Angers...

Les animations sont assurées par Pierre-Alain MILLOT, Expert-Comptable, ou Joseph GARNIER, Expert-Comptable.

Durée: 3,50 heures (1/2 journée)

Tarif : Offert (Réservé aux Experts-Comptables)

Pour toutes informations complémentaires, contactez notre équipe au 02.41.25.35.43 ou par mail ceeccara@orange.fr

EIRL Diaporama

EIRL Projet d'instruction

EIRL Extraits Code du Commerce et CGI

[archive : 2011-06-14]

Devenir Assistant PAIE

AR — Thu, 19 May 2011 22:00:00 +0100

Le parcours "Devenir Assistant PAIE" est destiné aux personnes débutant dans la production des bulletins de paie qui doivent acquérir un premier niveau d'autonomie permettant de gérer les paies les plus courantes.

La durée de 4 jours et les méthodes pédagogiques permettent de donner une réelle autonomie aux participants qui deviennent immédiatement opérationnels dans les cabinets.

La prochaine session se déroulera, à Angers, les :

09 et 10 Mai 2011 (Jours 1 et 2), de 9h à 17h30,
16 et 17 Juin 2011 (Jours 3 et 4), de 9h à 17h30.

Le programme de formation est disponible dans la rubrique thématique : PARCOURS DE FORMATION
L'animation est assurée par Isabelle BOILEAU, consultante en droit social, et Brahim ZOUHRI, Expert-Comptable.
Durée: 28 H (4 jours)

{{Pour tout renseignement complémentaires sur ces formations, contactez notre équipe au 02.41.25.35.43}}

[archive : 2011-06-16]

Devenir Collaborateur Confirmé PAIE

AR — Thu, 19 May 2011 22:00:00 +0100

Parcours de formation bénéficiant d'un financement à 100 % pour les cabinets moins de 10 salariés

Le parcours "Devenir Collaborateur Confirmé PAIE" est destiné à un public ayant deux à trois ans d'expérience de tenue et souhaitant acquérir la capacité technique de gérer la tenue et la supervision de l'ensemble du dossier paie.

Au cours de ce séminaire, les participants non seulement renforcent leurs connaissances techniques mais acquièrent aussi des méthodologies de travail éprouvées en cabinet en s'appuyant sur de nombreux cas pratiques.

Ce parcours de 6 jours se déroulera, à Angers, les :

04 et 14 Octobre 2011 (Jours 1 et 2), de 9h à 17h30,
06 Décembre 2011 (Jour 3), de 9h à 17h30,
2 jours en février 2012 (Jours 4 et 5), de 9h à 17h30,
Jour 6 (Option sur une journée PRATIQUE DE LA PAIE, SPECIFICITES METIER disponible sur le catalogue CEECCARA).

Programme de formation

OBJECTIFS

Connaître les contrats de travail et traduire les différentes clauses et particularités des différents contrats.
Savoir traiter les principales difficultés liées à l'organisation du temps de travail.
Savoir traiter les événements particuliers affectant la rémunération, notamment les arrêts de maladie avec prévoyance.
Savoir traiter la déductibilité des cotisations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Savoir traiter le solde de tout compte.
Savoir traiter le chômage partiel.
Savoir traiter les secteurs particuliers.

CONTENU

Jour 1

Rappel de l'environnement juridique de la paie

code du travail
accords issus de la négociation collective
règlement intérieur
décisions unilatérales de l'employeur
l'usage
hiérarchie des sources de droit

Le contrat de travail

conclusion du contrat de travail
spécificités de certains contrats (contrat à temps partiel, contrat à durée déterminée)
exécution du contrat de travail : pouvoir disciplinaire, modification du contrat de travail, incidence de la maladie sur le contrat de travail
QCM de validation

Jours 2 et 3

Rappels des aspects courants de la paie

plafonds : principes et cas particuliers (temps partiel, employeurs multiples)
congés payés et jours fériés
frais professionnels et avantages en nature

Aspects complexes de la paie

Durée du travail et bulletin de paie

Contrats en alternance

contrat d'apprentissage
contrat de professionnalisation

Contrats d'insertion (secteur marchand)

Stagiaires

Maladie

rappel du traitement des arrêts maladie, maternité, accidents du travail
traitement des arrêts de maladie avec contrats de prévoyance

Déductibilité des cotisations sociales

contrats de retraite supplémentaire
contrats de prévoyance complémentaire
traitement social et fiscal

Jours 4 et 5

Statuts particuliers : VRP et télétravail

Événements particuliers

chômage partiel
avis à tiers détenteur et saisie-arrêt
indemnités de licenciement
traitement du solde de tout compte
transaction

Les congés particuliers

CIF
DIF
congé parental
QCM et cas de synthèse (pour les jours 2 à 5)

+ 1 thème au choix : possibilité de choisir dans le catalogue formation l'un des 3 modules suivant :

Option A : Pratique de la paie dans le secteur du BTP (22 novembre 2011)
Option B : Pratique de la paie dans le secteur HCR (15 décembre 2011)

PEDAGOGIE

Exposé, étude de cas, échange d'expériences, mini cas d'application, QCM de validation.

L'animation est assurée par Isabelle BOILEAU, consultante en droit social, Bernard DERANGERE et Brahim ZOUHRI, Experts-Comptables.
Durée: 42H (6 jours) ou 35H (5 jours, sans la journée optionnelle)

{{Pour tout renseignement complémentaires sur ces formations, contactez notre équipe au 02.41.25.35.43}}

[archive : 2011-10-31]

Pack ACTUALITES Expert-Comptable 2011

AR — Thu, 26 May 2011 22:00:00 +0100

Pack ACTUALITES Expert-Comptable 2011 / 2012

La particularité de ce séminaire est de former chaque trimestre, sur l'actualité, les experts-comptables et les collaborateurs référents du Cabinet.

Il permet d'identifier toutes les nouveautés et d'analyser leurs impacts sur les missions du Cabinet, notamment en fonction du calendrier de chaque domaine.

Chaque participant reçoit un support de formation lui permettant d'organiser ensuite des sessions en interne.

Le programme de formation est disponible

dans la rubrique thématique : PARCOURS DE FORMATION

Les animations sont assurées par Alexandre WALLAING (Consultant) ou Anne DAVID (Expert-Comptable) et Isabelle BOILEAU (Consultante en droit social).

Dates : 01 juillet 2011, 16 septembre 2011, 16 décembre 2011, Avril 2012,
Lieu : Angers,
Public : Expert-Comptable, collaborateur confirmé,
Tarif : 1500 € HT (4 jours)

Pour toutes informations complémentaires, contactez notre équipe au 02.41.25.35.43 ou par mail ceeccara@orange.fr

[archive : 2011-07-15]